Vous souhaitez divorcer à l’amiable rapidement et sans juge, voici les grandes lignes d’un divorce par consentement mutuel.
Chaque époux doit avoir son propre avocat en divorce car
il n’est pas possible en France d’avoir un seul avocat pour les deux époux même pour un divorce par consentement mutuel.
Chaque avocat représente son client et négocie les termes de l’accord global sur les conséquences de la séparation pour les époux : partage des comptes bancaires, qui garde la maison ou l’appartement après divorce, prestation compensatoire, les impôts … et sur les conséquences du divorce pour les enfants : la résidence des enfants, la garde alternée, ou le droit de visite et d’hébergement, la pension alimentaire, le partage des frais exceptionnels, …
Si les époux sont propriétaires d’une maison ou d’un appartement qui n’a pas été vendu avant le divorce, un notaire doit intervenir pour établir un projet d’état liquidatif qui pourra être transmis à la banque pour obtenir un accord de prêt pour racheter les parts de l’autre époux (soulte).
Les avocats rédigent ensuite la convention de divorce qui reprend tous les accords sur la rupture et sur les enfants et la liquidation du régime matrimonial. Cette convention est envoyée au client par LRAR et fait courir un délai de réflexion de 15 jours pour les époux. Passé ce délai, lors d’un RDV commun, les époux et les avocats signent la convention de divorce qui sera adressée au notaire pour enregistrement. Le notaire délivrera une attestation prouvant que le divorce est prononcé et définitif.
Le délai moyen observé pour ce type de procédure est d’environ d’un mois et demi à 6 mois, cela dépend si un notaire doit intervenir et de l’importance des négociations pour obtenir l’accord définitif.
Le divorce par consentement mutuel ou le divorce sans juge
